CONDITIONS D'UTILISATION
Enregistrement et traitement des données personnelles
1.1. Un acheteur qui souhaite utiliser le magasin www.coffeeritz.fr et acheter les produits qui y sont proposés doit s’inscrire dans le système de magasin www.coffeeritz.fr en remplissant le formulaire d’inscription. Sur le formulaire d’inscription doivent figurer les données personnelles suivantes : nom, prénom, adresse e-mail, adresse de la livraison des marchandises, numéro de téléphone enregistré en Lettonie et autres données nécessaires pour la bonne livraison des marchandises. Le représentant de la personne morale doit indiquer le nom de la société qu’il présente.
1.2. L’acheteur est responsable de s’assurer que les données fournies dans le formulaire d’inscription sont exactes, correctes et complètes. Si les données de l’Acheteur spécifiées dans le formulaire d’inscription changent, il doit immédiatement les mettre à jour. Coffee Ritz n’est en aucun cas responsable des dommages causés à l’Acheteur et (ou) à des tiers du fait que l’Acheteur a indiqué des données personnelles incorrectes et (ou) incomplètes ou ne les a pas mises à jour.
1.3. L’acheteur a le droit à tout moment de modifier librement ses données d’enregistrement, de les compléter ou d’annuler son inscription. En annulant son enregistrement, l’acheteur ne pourra pas utiliser la boutique www.coffeeritz.fr et y acheter des marchandises. L’acheteur aura le droit d’acheter à nouveau les marchandises dans la boutique en ligne www.coffeeritz.fr uniquement après le ré-enregistrement.
1.4. En s’inscrivant, l’Acheteur crée son compte – des données de connexion individuelles (identifiant et mot de passe) et s’engage à les garder secrètes et à ne pas les divulguer à des tiers. Afin de réduire les risques de connexion illégale à la boutique www.coffeeritz.fr au nom de l’Acheteur, nous vous recommandons de créer un mot de passe complexe et difficile à deviner (il est recommandé de créer un mot de passe d’au moins 8 caractères, en utilisant de grandes et petites lettres, des chiffres et des signes de ponctuation, en évitant les mots faciles à deviner (prénom et nom de l’acheteur, etc.) et (ou ) numéros (ex: dates de naissance) et les modifier au moins tous les 6 (six) mois.L’Acheteur est responsable de la complexité des données de connexion créées par lui et de leur sécurité, ainsi que de toute action (transfert de données, commandes, commentaires d’utilisateurs, etc.), qui a été effectuée dans la boutique www.coffeeritz.fr avec son compte. Si les services fournis par la boutique www.coffeeritz.fr sont utilisés par un Tiers qui se connecte avec le compte de l’Acheteur, Coffee Ritz considère cette personne comme un acheteur. Si l’Acheteur a perdu ces identifiants de connexion, il doit immédiatement en informer le magasin Coffee Ritz par mail, téléphone, e-mail ou bien modifier ses identifiants en se connectant à la boutique www.coffeeritz.fr. Coffee Ritz ne peut pas et ne sera pas considéré comme responsable des dommages causés à l’Acheteur du fait de la connexion d’un Tiers à la boutique www.coffeeritz.fr qui utilise les identifiants de connexion de l’Acheteur.
1.5. Les données personnelles de l’Acheteur seront traitées conformément à la politique de la confidentialité (lien). Si l’Acheteur utilise les services de la boutique www.coffeeritz.fr, il accepte le traitement de ses données personnelles et confirme que toutes ces informations et données fournies sont correctes et véritables.
1.6. Les données personnelles de l’Acheteur sont utilisées pour identifier l’Acheteur, vendre et livrer les marchandises, émettre des documents comptables, rembourser un trop-payé et / ou effectuer des remboursements pour les marchandises retournées par l’Acheteur, honorer les dettes et autres obligations qui suivent le contrat d’achat, ainsi que pour fournir à l’Acheteur l’accès à d’autres services dans la boutique www.coffeeritz.fr.
1.7. Les données personnelles de l’Acheteur sont traitées à des fins de marketing direct uniquement avec le consentement de l’Acheteur. L’Acheteur donne son consentement en remplissant le formulaire d’inscription et en vérifiant les champs appropriés à ces règles.
Coût des marchandises, procédure et conditions de paiement
2.1. Les prix des marchandises dans la boutique www.coffeeritz.fr ainsi que sur les bons de commande sont indiqués en euros TTC. Les marchandises sont vendues à l’acheteur au prix en vigueur dans la boutique www.coffeeritz.fr au moment de la passation de la commande.
2.2. L’acheteur règle la marchandise par carte de paiement (MasterCard, Visa, Maestro, Visa Electron) ou par virement sur le compte bancaire Coffee Ritz, indiqué sur la facture de prépaiement .
2.3. Coffee Ritz commence la préparation de la commande à partir de la confirmation du paiement reçu par sa banque. Le délai de livraison des marchandises est également calculé à partir de la réception de paiement. Le coût des marchandises ainsi que leur livraison sont indiqués avec laTVA.
2.4. Si l’Acheteur est une personne morale, il a le droit de régler la marchandise en payant les factures d’acompte émises par Coffee Ritz (en choisissant ce mode de paiement). Après la réception de la facture d’acompte, l’Acheteur effectue un paiement sur le compte bancaire indiqué sur la facture d’acompte dans un délai défini par Coffee Ritz. Si l’Acheteur ne paie pas la facture dans un délai imparti, la commande du Coffee Ritz ne sera pas expédiée.
2.5. L’acheteur peut passer les commandes 24 heures sur 24, sachant que Coffee Ritz prépare les commandes: en semaine de 10h00 à 16h00, le samedi et le dimanche – la préparation n’est pas effectuée. Coffee Ritz envoie à l’Acheteur une confirmation automatique dès la réception de la commande sous une forme d’un e-mail. Si l’Acheteur ne reçoit pas un e-mail de confirmation, la commande n’est pas acceptée. La préparation des commandes commence lorsque le paiement a été transféré sur le compte Coffee Ritz.
Livraison de la marchandise
3.1. La boutique www.coffeeritz.fr vend et livre la marchandise en Frabnce et en Europe. La zone commerciale est déterminée par la décision unilatérale du « Coffee Ritz ». Les marchandises sont livrées par Coffee Ritz ou son représentant autorisé.
3.2. Pour la livraison des marchandises, des frais sont facturés. Le montant est indiqué sur le site Internet de la boutique www.coffeeritz.fr dans la rubrique « Services ». Il est valable au moment de la passation de la commande. Le montant du paiement pour la livraison des marchandises peut être soit fixe, soit dépendant de la valeur des marchandises commandées par l’acheteur et (ou) du délai de la livraison.
3.3. Le délai moyen de la livraison ou la disponibilité des marchandises sur place est de 2 (deux) à 3 (trois) jours ouvrables. Coffee Ritz a le droit de livrer les marchandises dans un délai de deux semaines calendaires, car les délais de livraison peuvent varier en fonction des règles particulières du Coffee Ritz et de la disponibilité de la marchandise sur place.
3.4. « Coffee Ritz » a le droit de fixer unilatéralement et à son gré le montant minimum du panier et le coût de la livraison relatif, c’est à dire le montant minimum pour lequel l’acheteur doit sélectionner et commander des marchandises dans la boutique www.coffeeritz.fr pour que la commande soit honorée. Le montant minimum du panier est indiqué dans la rubrique « Services » de la boutique www.coffeeritz.fr. Le panier minimum n’inclut pas les frais d’expédition
3.5. Les marchandises commandées par l’acheteur sont livrées à l’adresse enregistrée par l’acheteur dans le système de magasin www.coffeeritz.fr. L’Acheteur s’engage à réceptionner les marchandises ou, lors de la commande, d’indiquer dans la partie « commentaires » la personne qui a le droit de réceptionner la commande au nom de l’Acheteur (en ce qui concerne la personne morale de l’Acheteur, cette exigence est obligatoire).
3.6. L’acheteur peut retirer la marchandise gratuitement au bureau du Coffee Ritz. L’Acheteur doit choisir cette option lors de la commande:
3.6.1 Les marchandises commandées doivent être récupérées au plus tard 3 (trois) jours ouvrables après que Coffee Ritz en ait informé l’Acheteur par e-mail
3.6.2. La marchandise ne peut être retirée que par la personne indiqué au moment de la commande. Au moment de la réception de la commande, l’Acheteur doit présenter à l’employé du Coffee Ritz une pièce d’identité en cours de validité (permis de conduire, carte d’identité ou passeport).
3.7. Si l’Acheteur choisit la livraison des marchandises en points de retraits UPS ou UPS/DPD PickUp points:
3.7.1. UPS: sont livrés les produits dont le poids ne dépasse pas 30 kg.
3.7.2. UPS/DPD PickUP : sont livrés les produits dont le poids ne dépasse pas 20 kg (chaque colis).
3.7.3. Un colis Omniva doit être retiré dans les 7 (sept) jours calendaires après que le vendeur en a informé l’acheteur par e-mail
3.7.4. Les conditions de livraison ainsi que les frais de livraison sont décrits sur le site Web de Coffee Ritz dans la partie « Services ».
3.8. Si la livraison de la marchandise est impossible en raison de la faute de l’Acheteur ou en raison des circonstances dépendant de l’Acheteur (l’Acheteur a renseigné une adresse inexacte ou pas complète sur le formulaire d’inscription, l’Acheteur ou son représentant n’habite pas à l’adresse indiquée par l’Acheteur, l’Acheteur présente une pièce d’identité invalide ou refuse de présenter une pièce d’identité) les marchandises ne sont pas réexpédiées (sauf si l’acheteur paie les frais de la réexpéditon), l’argent payé pour les marchandises est remboursé, à l’exception des frais d’expédition des marchandises. Si lors de l’émission de la commande, l’Acheteur a bénéficié d’une remise sur les paiements de livraison, mais que la livraison de la marchandise était impossible en raison de la faute de l’Acheteur ou en raison de circonstances dépendant de l’Acheteur, Coffee Ritz se réserve le droit de ne rembourser que le montant de la marchandise sans tenir compte de la remise sur les frais de livraison accordée au moment de la passation de la commande.
3.9. L’Acheteur accepte que, dans des cas exceptionnels, la livraison des marchandises peut être retardée pour des raisons imprévues indépendantes de la volonté de Coffee Ritz. Dans ce cas, « Coffee Ritz » s’engage à contacter immédiatement l’Acheteur et à convenir d’un nouveau délai de la livraison de la marchandise.
3.10. Dans tous les cas, Coffee Ritz se dégage de toute responsabilité pour violation du délai de la livraison des marchandises si les marchandises n’ont pas été livrées à l’acheteur ou n’ont pas été livrées à temps en raison de la faute de l’Acheteur ou en raison de circonstances dépendant de l’Acheteur.
3.11. Lors de la livraison de la marchandise, l’Acheteur ou son représentant, avec le représentant du Coffee Ritz ( coursier), vérifient l’état du colis, ainsi que la conformité de la marchandise livrée et le document de la livraison qui l’accompagne. Si l’Acheteur ou son représentant ne vérifie pas l’état du colis, l’état de la marchandise livrée et (ou) n’enregistre pas les données sur les dommages éventuels relayés dans cette clause, le coli est considéré comme livré et conforme à la commande passée.
3.12. Après la vérification du colis (clause 3.11), les marchandises ne sont transmises à l’Acheteur ou à la personne indiquée par lui que lorsque l’Acheteur ou la personne qu’il a indiquée signe la facture, le bon de livraison ou tout autre document de la livraison et d’acceptation du colis. Si l’Acheteur, en raison de défauts physiques, de maladie ou pour d’autres raisons, ne peut pas signer indépendamment des documents électroniques ou autres, une autre personne désignée par l’Acheteur ou Coffee Ritz (ou son représentant autorisé) peut signer avec sa dérogation écrite ou verbale ce que formalisera la réception du colis. Si l’Acheteur ou la personne indiquée par lui ne signe pas la facture des marchandises, le document d’accompagnement des marchandises ou un autre document de livraison et d’acceptation du colis (y compris un document électronique), les marchandises ne sont pas transmises à l’Acheteur ou à son représentant et ne seront pas réexpédiées (sauf dans les cas où l’acheteur paie une réexpédito), l’argent payé pour les marchandises est remboursé avec une déduction du coût de la livraison. Si, lors de l’émission de la commande, l’Acheteur a reçu une remise sur le paiement de la livraison, Coffee Ritz se réserve le droit de ne pas appliquer cette remise, retenir de l’argent et ne rembourser à l’Acheteur que le coût total de la marchandise sans remise (coût valable au moment de la passation de la commande)
3.13. Si, lors de la réception de la marchandise, l’Acheteur constate que le colis ne contient pas la quantité de marchandises correspondante ou que les marchandises livrées ne correspondent pas aux marchandises commandées par lui et cela n’est pas indiqué sur la facture, le bon de livraison, le document d’accompagnement des marchandises ou tout autre document de livraison et d’acceptation de l’envoi, l’Acheteur doit immédiatement (au moment de la livraison) en informer Coffee Ritz. Si l’Acheteur constate la non-conformité des marchandises livrées, il ne doit pas accepter les marchandises et les renvoyer au transporteur. Le fait et le motif du retour des marchandises doivent être indiqués sur la facture ou tout autre document de transfert, d’acceptation ou de retour des marchandises.
Assurance qualité et durée de conservation des marchandises
4.1. La date de péremption ainsi que le numéro de lot de chaque produit sont indiqués sur l’emballage.
Droit de rétractation. Échange et retour de marchandises
5.1. L’acheteur a le droit d’exercer son droit de refus de la marchandise et de résilier unilatéralement le contrat de vente conclu avec la boutique www.coffeeritz.lv, en notifiant Coffee Ritz par écrit au plus tard 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la date de la livraison des marchandises. Un formulaire libre d’utilisation du droit de rétractation, dans lequel l’acheteur est clairement identifié (nom, prénom) ainsi que le jour de la commande, ou un formulaire d’annulation joint au document de livraison avec l’indication appropriée de toutes les données doit être envoyer par l’Acheteur à Coffee Ritz à l’adresse suivante: SIA Coffee Ritz, Brīvības gatve 204a, Riga, LV-1039, ou par courrier électronique. Courriel: info@coffeeritz.fr.
5.2. Après avoir soumis une notification écrite de son droit de rétractation, l’Acheteur, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours calendaires après l’envoi du formulaire de l’utilisation du droit de la rétractation, doit retourner la marchandise (si elle a été livrée) de la manière prescrite à la clause 5.6 des présentes règles.
5.3. Le droit de refus établi à la clause 5.1 du présent règlement ne peut être exercé que par l’acheteur qui, conformément aux dispositions de la loi de la République de Lettonie sur la protection des droits des consommateurs, est reconnu comme un consommateur, c’est-à-dire une personne physique qui exprime le désir d’acheter, acquiert ou peut acheter ou utiliser un produit ou un service à des fins non liées à ses activités économiques ou professionnelles
5.4. L’acheteur (consommateur) ne peut pas exercer le droit de refus spécifié à la clause 5.1 du présent règlement si l’une des circonstances suivantes est établie:
5.4.1. le produit se détériore rapidement ou expirera bientôt;
5.4.2. le consommateur a ouvert l’emballage d’un produit qui ne peut être retourné pour des raisons de santé et d’hygiène;
5.4.3. dans d’autres cas prévus par le règlement n ° 255 du Conseil des ministres du 20 mai 2014 «sur les contrats à distance».
5.5. L’acheteur (consommateur) a le droit de faire une réclamation auprès de Coffee Ritz concernant des produits qui ne sont pas conformes aux termes du contrat conformément à la loi sur la protection des droits des consommateurs et d’exercer son droit selon les arcticles prescrites par la loi.
5.6. Les marchandises qui ne sont pas conformes aux termes du Contrat, ou les marchandises pour lesquelles le droit de rétractation a été exercé ou qui ont été retournées conformément à la clause 5.8 des Règles, doivent être renvoyés ou remis au Bureau du Coffee Ritz (gratuitement), après avoir préalablement entretenu avec le Coffee Ritz par e-mail. Envoyez un mail à info@coffeeritz.fr pour convenir l’heure de retour de la marchandise. Les frais de retour de la marchandise sont à la charge de l’Acheteur. Si l’Acheteur souhaite retourner les marchandises au moment de la livraison, les marchandises sont remises au représentant de Coffee Ritz (coursier) qui les a livrées.
5.7. Lors du retour ou de l’échange des produits achetés sur www.coffeeritz.fr, Coffee Ritz a le droit de demander de remplir un formulaire de retour ou d’échange émis par Coffee Ritz.
5.8. L’Acheteur (à la fois une personne physique et une personne morale), conformément à la procédure établie à la clause 5.6 des Règles, a le droit d’échanger ou de retourner les marchandises selon le Contrat si l’Acheteur n’aime pas la forme, la taille, la couleur, le modèle , etc. des produits. L’Acheteur doit immédiatement (à la réception de la marchandise, mais au plus tard le jour de la réception de la marchandise) informer Coffee Ritz du retour de la marchandise par e-mail : info@coffeeritz.fr. Ces règles de retour des marchandises ne s’appliquent pas aux marchandises pour lesquelles il est impossible d’exercer le droit de refus conformément à la clause 5.4 des Règles.
5.9. Les produits conformes retournés ou échangés ou faisant l’objet du droit de rétractation doivent être intacts, ils ne doivent pas être déteriorés (les étiquettes ne doivent pas être enlevées ou endommagées, les films de protection ne doivent pas été enlevés, etc.) ou utilisés. Les marchandises doivent être retournées dans leur emballage d’origine, dans telle configuration dans laquelle l’Acheteur l’a reçue, il est impératif de présenter des documents d’achat de la marchandise lors du retour. Si les marchandises sont endommagées, inexactes ou mal emballées, Coffee Ritz a le droit de ne pas accepter ces marchandises et de ne pas rembourser l’acheteur.
5.10. L’acheteur doit être remboursé sur son compte bancaire au plus tard dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter du moment où l’acheteur a informé l’entreprise de son utilisation du droit de rétractation.Coffee Ritz a le droit de différer le remboursement àl’acheteur jusqu’à ce qu’il reçoive les marchandises ou que l’acheteur fournisse au Coffee Ritz la confirmation de l’envoi du produits.
5.11. Lors du retour ou de l’échange des produits conformes à la qualité et/ou à la commande initiale de l’Acheteur Coffee Ritz procède au remboursement conformément au paragraphe 5.10 du Règlement.
Échange d’informations
6.1. Coffee Ritz envoie toutes les notifications et contacte par tout autre moyen l’acheteur en utilisant l’adresse e-mail ou le numéro de téléphone spécifié par l’acheteur dans le formulaire d’inscription.
6.2. L’Acheteur envoie toutes les notifications et questions, ainsi que toute autre information par courrier électronique par mail (info@coffeeritz.fr) ou par téléphone (+371 25900411).
Conditions generales et résolution des litiges
7.1. Ces règles ont été élaborées conformément aux lois et règlements de la République de Lettonie.
7.2. Les relations établies sur la base du présent règlement sont soumises aux normes juridiques de la République de Lettonie.
7.3. En cas de dommage, le fautif indemnisera l’autre partie pour le dommage conformément à la procédure établie par les lois et les règlements de la République de Lettonie.
7.4. Tout litige survenant entre l’Acheteur et le Coffee Ritz est résolu par des négociations au cours desquelles les parties au litige tentent de parvenir à un accord.
7.5. Si le litige entre l’acheteur (consommateur) et Coffee Ritz ne peut pas être réglé par la voie de négociation, l’acheteur (consommateur) soumet une demande écrite à Coffee Ritz (une demande soumise par voie électronique qui n’a pas besoin d’être signée), avec une information suivante :
1) nom, prénom, adresse et coordonnées;
2) la date de dépôt de la demande;
3) l’objet du litige, la réclamation en question ainsi que les justificatifs relatifs
7.6. Des copies des documents confirmant la transaction, ainsi que d’autres documents à l’appui de la demande (si possible) sont joints à la demande.
7.7. Coffee Ritz, dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la date de la réception de la demande, donne à l’acheteur (consommateur) une réponse écrite à cette demande et l’informe de la solution possible quant à la régularisation du litige. Si aucun accord n’a été trouvé pour satisfaire la demande du consommateur ou aucune solution alternative pendant la période mentionnée ci-dessus n’a été trouvé ou si, pour des raisons valables, il est impossible de répondre à la demande du consommateur dans un délai mentionné, Coffee Ritz en informe immédiatement le consommateur, en indiquant un délai raisonnable sous lequel la réponse sera donnée, et justifie également la nécessité de ce prologement
7.8. Si Coffee Ritz considère que la demande de l’Acheteur (consommateur) est injustifiée, ou est prêt à proposer au consommateur un autre moyen de résoudre le litige, il en informe le Consommateur par écrit dans un délai spécifié à la clause 7.7 des Règles. Coffee Ritz est tenu de justifier le refus de l’acceptation de la réclamation du consommateur.
7.9. Si l’Acheteur (consommateur) est satisfait de la solution proposée par Coffee Ritz, le litige est considéré comme réglé.
7.10. Si Coffee Ritz ne répond pas à la demande de l’Acheteur (consommateur) dans un délai spécifié à la clause 7.7 des Règles, il est considéré que Coffee Ritz refuse de satisfaire la demande du consommateur.
7.11. Si «Coffee Ritz» refuse de répondre à la demande de l’Acheteur (consommateur) ou si le consommateur n’est pas satisfait de la solution proposée par Coffee Ritz, le consommateur a le droit de contacter:
1) Le Centre de protection des droits des consommateurs pour une assistance dans la résolution du litige;
2) La Commission de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, page d’accueil: http://www.ptac.gov.lv/lv/content/pateretaju-stridu-risinasanas-komisija-0, qui résout les litiges dans le domaine dans lequel Coffee Ritz exerce son activité ou via la plateforme https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooselanguage
3) la Commission des règlements des litiges de consommation. Dans le cas où l’assistance dans la résolution du litige fournie au consommateur au Centre de protection des consommateurs n’a pas donné de résultat, une Commission de règlement des litiges de consommation peut être convoquée pour résoudre le litige;
4) Tribunal
